Exigence d’expérience
Les candidats au PQC doivent effectuer un minimum de 2 400 heures d’expérience pertinente en insolvabilité pendant la durée du programme. Et il doit se conformer à cette exigence avant de se présenter à l’Examen national sur l’insolvabilité du PQC (ENIC)[1].
La période de stage devrait permettre aux candidats d’acquérir de l’expérience dans les domaines suivants, sans s’y limiter toutefois :
- la recherche de faits (par exemple, sans s’y limiter : identification des biens et des dettes, évaluation des risques et plans d’action possibles);
- l’administration d’un dossier (par exemple, sans s’y limiter : prise de possession de biens, réalisation de biens, évaluation ou revue de réclamations, préparation de bilans, de rapports, d’états de recettes et de déboursés et d’assemblées des créanciers, établissement définitif des comptes, distribution et libération du failli et du professionnel de l’insolvabilité);
- l’application de concepts juridiques (par exemple, sans s’y limiter : précédents des procédures judiciaires, protocole au tribunal et jurisprudentiels);
- l’utilisation des techniques d’information et des outils de recherche;
- la consultation, la médiation et la résolution de conflits;
- la supervision du personnel et la délégation des tâches.
Chaque année, le candidat devra soumettre un sommaire de ses activités professionnelles dans les domaines mentionnés plus haut, et un employeur devra confirmer le nombre d’heures indiqué pour chacun. Le candidat qui n’a pas effectué les 2 400 heures requises ne pourra pas se présenter à l’ENIC.
[1] L’exigence d’expérience s’applique aussi aux candidats présentement inscrits au PNRPI qui prévoient se présenter à l’Examen national sur l’insolvabilité (ENI) en 2010 ou 2011.
