Soumissions au gouvernement

L’ACPIR fait l’éloge du rapport du Sénat sur l’insolvabilité et recommande sa mise en œuvre prochaine

TORONTO—(4 novembre 2003) – Le rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, qui présente un plan détaillé en vue de raffermir le régime canadien de faillite et d’insolvabilité, devrait être incorporé dès que possible à la législation fédérale, déclare aujourd’hui l’Association canadienne des professionnels de l’insolvabilité et de la réorganisation (ACPIR).

C’est ainsi que l’ACPIR exprimait sa réaction aux recommandations que contient ce rapport de 243 pages du Comité, le point culminant de la revue, par les sénateurs, de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, rapport qui devrait susciter des modifications à cette loi.

« Le Comité sénatorial a procédé à une revue exhaustive de cette législation fort complexe », de dire le président du Conseil de l’ACPIR, William Courage. « Même si le processus d’insolvabilité est fondamentalement sain, les changements substantiels que préconise le rapport feront en sorte que le régime corresponde encore mieux aux intérêts des débiteurs, des créanciers et de l’ensemble de l’économie canadienne. Les investisseurs étrangers recherchent davantage de transparence et de codification des principes fondamentaux plutôt que d’avoir à se fier entièrement à la discrétion judiciaire. Nous espérons donc que ces recommandations seront mises en œuvre dans un proche avenir.»

L’ACPIR apprécie le fait que le rapport du Comité sénatorial a adopté plusieurs des changements proposés par l’Association et l’Institut d’insolvabilité du Canada dans les mémoires sur la réforme du droit en matière d’insolvabilité personnelle et commerciale qu’ils ont présentés conjointement au cours des deux dernières années.

Par contre, l’ACPIR est déçue que le Comité ait omis de recommander que les séquestres intérimaires, séquestres en vertu de l’article 243 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et contrôleurs aux termes de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) soient tous tenus d’être des syndics licenciés. Il importe pour l’intégrité du régime que les séquestres soient des personnes de compétence confirmée soumises aux exigences en matière de réglementation et de licence. Il est tout aussi important que les contrôleurs soient des personnes de compétence confirmée dont la capacité d’agir de manière impartiale n’est pas compromise par des conflits d’intérêts.

L’ACPIR endosse les recommandations du rapport destinées à améliorer l’équité et l’efficacité du régime d’insolvabilité. La proposition du Comité à l’effet de réduire de 10 ans à 5 ans la période avant que les faillis puissent être libérés de leurs prêts-étudiants est appropriée dans le contexte actuel où les étudiants doivent assumer un plus grand rôle dans le financement de leurs études postsecondaires. De même, la recommandation voulant que les régimes enregistrés d’épargne-retraite d’un débiteur soient dotés d’une plus grande insaisissabilité en cas de faillite reconnaît que les Canadiens et Canadiennes doivent compter sur leurs propres économies au moment de la retraite.
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L’Association canadienne des professionnels de l’insolvabilité et de la réorganisation, un organisme national sans but lucratif, regroupe 913 membres réguliers agissant à titre de syndics de faillite, séquestres, contrôleurs, mandataires, agents et conseillers en matière d’insolvabilité. Fondée en 1979, l’ACPIR a pour but « de promouvoir la pratique de l’administration de l’insolvabilité et l’intérêt public en ce domaine ».

Personne-ressource : Sheldon Gordon, Chef des communications
Association canadienne des professionnels de l’insolvabilité et de la réorganisation
277, rue Wellington Ouest, Toronto, ON M5H 3H2 -(416) 204.3439 - sheldon.gordon@cica.ca

Le rapport sénatorial est disponible en ligne:

http://www.parl.gc.ca/common/Committee_SenRep.asp?Language=F&Parl=37&Ses=2&comm_id=3