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	Soumissions au gouvernement mars 2003 MÉMOIRE SUR LA RÉFORME EN MATIÈRE D’INSOLVABILITÉ PERSONNELLE 1. TABLE DES MATIÈRES pages i-xiv. 2. MÉMOIRE SUR LA RÉFORME EN MATIÈRE D'INSOLVABILITÉ PERSONNELLE - PARTIE I. SOMMAIRE pages 1-26 3. PARTIE II. MÉMOIRE SUR LA RÉFORME EN MATIÈRE D'INSOLVABILITÉ PERSONNELLE pages 1-98. 4. APPENDICE E page 99. 5. le 6 décembre 2002 Len Farber letter. 6. Cover page of the Submission to the Department of Finance Dec 5, 2002. 7. Mémoire au Ministère des Finances Politique fiscale 5 décembre 2002 (SUBMISSION TO THE DEPARTMENT OF FINANCE DECEMBER 5, 2002) as a part included in our Submission, although the Dec 5, 2002 Submission has been already posted as a separate document

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