Soumissions au gouvernement   

Le 16 février 1999

Monsieur Marc Mayrand
Surintendant des faillites
Industrie Canada Division des faillites
Tour sud Jean Edmonds
8^e étage 365, av.
Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)
K1A 0C8  

Objet : Document sur les mécanismes de financement du BSF

Monsieur,

La présente constitue la réponse du conseil d'administration de l'Association canadienne des professionnels de l'insolvabilité et de la réorganisation au document intitulé ´Un défi à relever, Document de travail sur les mécanismes de financement que pourrait utiliser le Bureau du surintendant des faillitesª. De toute évidence, ce document est le fruit d'un travail de réflexion approfondie, pour lequel nous vous adressons, ainsi qu'à votre personnel, nos félicitations.

Dans l'élaboration de nos commentaires, nous avons envisagé le pour et le contre des options, sous divers angles :

1. les professionnels de l'insolvabilité et les syndics;
2. les cinq principes régissant la participation aux frais, soit l'équité, la simplicité, le bien public, la valeur et la flexibilité;

1. les objectifs du système des faillites et de l'insolvabilité au Canada;

1. l'éventualité d'un comportement indésirable de la part des créanciers, des débiteurs et des intervenants.  

 

Compte tenu du peu de temps imparti, l'ACPIR, en consultation avec les associations provinciales en insolvabilité affiliées, a tenu plusieurs réunions. À la suite de notre exercice de consultation, nous avons recueilli un large consensus, à défaut de l'unanimité. Cette réponse représente la position de l'ACPIR énoncée par le Conseil d'administration à la suite des consultations susmentionnées.

Avant de présenter nos commentaires sur les diverses options ainsi que nos suggestions additionnelles, nous souhaitons aborder quelques aspects de nature générale.

 

DU POINT DE VUE DE L'ÉQUITÉ, UN FINANCEMENT À MÊME LES RECETTES GÉNÉRALES EST NÉCESSAIRE  

Selon le document de travail, l'équité est l'un des cinq principes à partir desquels chaque option sera évaluée. Nous estimons qu'un système des faillites et de l'insolvabilité équitable, efficace et bien rodé profite au public en général, et non seulement aux parties directement intéressées, et qu'il devrait être financé à même les recettes générales.

Lors d'une présentation faite en juin 1998 devant le comité consultatif de gestion du BSF, les objectifs du système de l'insolvabilité au Canada ont été énoncés comme suit :

• réaffectation des ressources à une utilisation productive
• encouragement à la prise de risques
• stimulation de la confiance des investisseurs
• appui à la réorganisation des entreprises viables et à la préservation des emplois
• facilitation des arrangements entre débiteurs et créanciers
• réhabilitation des débiteurs
• prévention des fraudes
• dossier public sur les actifs
• conciliation des intérêts opposés

Nous croyons que l'équilibre du système n'est pas assuré si seuls les débiteurs, les créanciers et les professionnels de l'insolvabilité/syndics fourniront les fonds nécessaires à la défense de ces objectifs. Il est essentiel de donner la primauté aux concepts d'équilibre et d'indépendance si nous voulons éviter de subir les pressions des lobbyistes, comme c'est le cas aux États-Unis. Le concept d'équité serait probablement plus facile à appliquer si nous commencions à envisager un système du ´bénéficiaire-payeurª plutôt que de ´l'utilisateur-payeurª.

Dans l'introduction du document sur les mécanismes de financement, il est mentionné que ´le BSF s'est engagé à faire en sorte que ses clients et intervenants participent pleinement au processus de prise de décisionsª. Le terme ´intervenantª désigne le public canadien en général. Si le public canadien en général est partie prenante au système, et nous soutenons qu'il est un bénéficiaire important du système, pourquoi ne pas envisager de faire combler, du moins en partie, le manque à gagner par une contribution des fonds publics? Nous sommes en train d'instaurer un système dont les avantages profitent à une grande partie de la population alors que le financement est assuré par un groupe restreint, soit les parties qui interviennent directement dans le système.

 

ÉQUITÉ EN MATIÈRE DE RÉGLEMENTATION

Le problème comporte deux volets :

1. Nous estimons qu'un nombre substantiel d'opérations dont l'ampleur n'est pas connue sont exécutées hors du système. Il en résulte une augmentation des initiatives autonomes, une perte de transparence du système et une hausse des risques d'abus.
2. Une part importante des ressources sert à réglementer certains participants au système (professionnels canadiens de l'insolvabilité/syndics), tandis que d'autres ne sont pas réglementés (par exemple, les séquestres, les liquidateurs et les adjudicateurs).

Il est essentiel de maintenir des normes professionnelles pour assurer le bon fonctionnement du système d'insolvabilité. L'ACPIR et le BSF s'unissent pour appuyer cette fonction, même si ces organismes peuvent, à l'occasion, diverger d'opinion sur la démarche à suivre. Le fait que les professionnels de l'insolvabilité/syndics soient réglementés de manière outrancière nous préoccupe. Parallèlement, le BSF a confirmé que le nombre de syndics en défaut ne représente qu'un infime pourcentage de l'ensemble de la communauté des syndics. Nous sommes très préoccupés par le fait que de nombreuses personnes exercent leurs activités hors du système, alors qu'elles devraient en faire partie. Ces personnes contreviennent à l'article 245 et n'informent pas le surintendant des faillites de leur nomination. Nous jugeons cette situation inadmissible, et ce pour plusieurs raisons :

• Inobservation des exigences de la LFI et diminution de l'intégrité et de la crédibilité du système.

• Perte de revenus des droits d'enregistrement, ce qui oblige à augmenter les sommes qui seront recouvrées des parties en conformité.

• Il n'est pas équitable de tout faire pour forcer les professionnels de l'insolvabilité/syndics à respecter la LFI, mais non d'autres parties qui exercent leurs activités hors du système et qui en profitent.

Nous ne pouvons qu'échafauder des hypothèses sur le montant d'actifs circulant illégalement hors du système, mais nous prétendons qu'il est considérable. Si les séquestres étaient tenus d'être des professionnels de l'insolvabilité/syndics, la confiance dans le système en serait accrue. Le BSF serait plus sûr de la compétence des séquestres et l'application de l'article 245 serait facilitée.

Tant que la Loi sur la faillite et l'insolvabilité ne sera pas modifiée, nous recommandons que les exigences de l'article 245 soient rigoureusement mises en application et que des pénalités sévères soient imposées aux contrevenants.

 

RAPPORT COÛT-EFFICACITÉ

Nous sommes d'avis qu'il eût mieux valu, pour le BSF, réduire en priorité les coûts plutôt que mettre l'accent sur le financement. Comme pour toute entreprise, il est nécessaire de comprimer les coûts, sinon, dans cinq ans, le scénario du déficit se répétera.

En grande majorité, nos répondants ont été déçus de constater l'importance attachée aux options relatives aux recettes, au détriment du rapport coût-efficacité qui a été traité en moins de deux pages dans la section IV. Le document de travail ne nous fournit pas une analyse des actions et des activités du BSF et ne nous indique pas si certaines de ces mesures vont ajouter une valeur au système. Cela illustre bien la lacune de la définition de ´valeurª (ci-dessus). Même si les droits imposés reflètent le coût de prestation d'un service, aucune ´valeurª n'est générée si le service n'est pas requis.

Même si le processus de réingénierie comprend une analyse coûts-avantages ou un examen de la valeur ajoutée des fonctions assumées par le BSF, nous croyons que ce processus manque de transparence. Nous pouvons comprendre que le surintendant des faillites est le chef de la direction du BSF et qu'il n'entend pas se faire dicter par les utilisateurs, les clients et les intervenants la façon de gérer cet organisme. Il aurait été toutefois préférable de fournir plus d'information sur les mesures prises et à prendre à l'égard du rapport coût-efficacité. Peu importe les faits, le traitement des coûts présenté dans ce document sur les mécanismes de financement laisse une impression négative.

L'ACPIR est très intéressée à explorer avec vous la prise en charge des diverses activités incombant au BSF. Nous sommes prêts à assumer entièrement certaines tâches ou de manière conjointe, dans la veine du modèle du PNRPI, à la condition que le financement soit équitable.

 

COMMENTAIRES SUR LES 15 OPTIONS

Option 1:  

Faire passer de 5 % à 10 % des dividendes les prélèvements payables sur les administrations sommaires.

Inacceptable. Certaines associations étaient prêtes à entériner cette option, mais la majorité est d'avis qu'il serait impossible de prévoir les revenus générés, que les créanciers seraient pénalisés et que d'autres options s'avèrent plus intéressantes.

Option 2:  

Augmenter à 100 % des premiers 200 $ de dividendes les prélèvements payables sur les administrations sommaires et abolir les prélèvements sur les dividendes ultérieurs.

Acceptable.

• Cette option a obtenu le niveau d'acceptation le plus élevé de la part des répondants.

• Tous les créanciers participant à l'actif assument le coût de manière équitable.

• L'accès n'en sera pas touché.

Cette mesure éliminera le traitement de nombreux chèques de dividendes de faible valeur, ce qui améliorera l'efficience du processus.

Option 3:

Abaisser à 2,25 % les prélèvements sur les faillites, mais calculer ceux-ci sur le total des sommes versées à l'actif plutôt que sur les dividendes payés.

Inacceptable.

• Il en résulterait un coût supplémentaire absorbé par nos membres lorsque les actifs ne sont pas suffisants pour couvrir les frais d'administration minimaux. Cette mesure contrevient au principe de l'utilisateur-payeur/bénéficiaire-payeur.

• Cette mesure compliquerait indûment l'administration du dossier et le traitement des réclamations des créanciers garantis et des fiducies réputées.

Qu'advient-il des réclamations à Revenu Canada en vertu de l'article 81?

Option 4:

Abaisser entre 0,5 % et 1 % les prélèvements sur les dividendes, mais les imposer sur l'ensemble des actifs, y compris ceux réalisés par les créanciers garantis.

Inacceptable.

• Un nombre accru d'opérations sont exécutées hors du système. [ Veuillez vous reporter à nos commentaires d'introduction sur la mise en application des dispositions de la Loi sur les séquestres.]  

Il est difficile d'administrer quoi que ce soit en fonction d'actifs sur lesquels les professionnels de l'insolvabilité/syndics n'exercent aucun contrôle.

Option 5:

 

Augmenter à 100 $ les droits d'enregistrement sur les administrations sommaires.

Inacceptable.

• Comme pour les options 6 et 7, cette option rendra l'accès plus difficile ou entraînera une perte additionnelle pour nos membres.

• Dans le document de travail, seule la restriction de l'accès est mentionnée comme étant un inconvénient. On suppose ainsi à tort que nos membres pourront transmettre aux faillis toutes les hausses des coûts sur les administrations sommaires.  

• Une augmentation de 100 % est excessive.

Afin de fournir l'accès, il arrive souvent que nos membres versent les droits d'enregistrement de 50 $ dans l'espoir de les recouvrer par la suite. Lorsque le failli est absolument incapable de payer, nos membres considèrent cette somme comme leur contribution au système. Une hausse des droits pourrait modifier cette pratique.

Option 6:

Augmenter de 65 % les droits d'enregistrement pour toutes les faillites.

Inacceptable. Comme pour les options 5 et 7, cette option rendra l'accès plus difficile ou entraînera une perte additionnelle

Option 7:

Remplacer le barème courant des droits d’enregistrement par des droits fixes de 100 $ pour tous les types de faillites et de propositions.

Inacceptable. Comme pour les options 5 et 6, cette option rendra l’accès plus difficile ou entraînera une perte pour nos membres

Option 8:

Augmenter de 50 %, de 100 % ou de 200 % les droits annuels de renouvellement d’une licence de syndic de faillites.

Un certain taux d’augmentation est acceptable.

• Nos membres sont prêts à accepter une hausse raisonnable des droits afin de contribuer à combler le manque à gagner.
• L’analyse des avantages et des inconvénients ne tient pas compte du fait que, parmi les 800 syndics actifs, un bon nombre travaille au sein de cabinets de grande taille. À un certain niveau de coûts, les cabinets comptant plusieurs syndics pourraient réduire le nombre de leurs licences.

Il n’est pas particulièrement équitable d’imposer une hausse des droits aux syndics détenteurs d’une licence quand, comme nous l’avons indiqué dans nos énoncés d’introduction, de nombreuses parties non titulaires de licence et non réglementées profitent du système.

Option 9:

Établir un barème mobile pour les droits de licence de syndics en fonction du volume et de la nature des actifs administrés par le syndic au cours de l’année précédente.

Inacceptable.

• L’administration serait complexe et les droits pourraient être non proportionnels aux recettes générées.

Une erreur dans un volumineux dossier d’actifs pour lequel les droits de licence étaient très bas pourrait être très coûteuse, tandis qu’une erreur pour un cabinet dont le volume d’activité est très élevé n’entraînerait pas de répercussions aussi importantes. Par ailleurs, les dossiers d’actifs importants sont gérés par de grands cabinets, qui corrigent leurs propres erreurs

Option 10:

Imposer des frais supplémentaires sur les licences de syndics en fonction du coût des mesures disciplinaires et conservatoires prises par le BSF au cours de l’année précédente.

Inacceptable.

• Il doit y avoir un lien entre les coûts des mesures disciplinaires et le pouvoir de retirer les licences.

Nous serions d’accord avec cette mesure si l’ACPI avait les pouvoirs d’imposer des mesures disciplinaires et le contrôle plein et entier sur les coûts des mesures disciplinaires et conservatoires. Nous sommes d’accord avec les frais supplémentaires imposés à ceux qui commettent des infractions et qui, selon nous, devraient payer des amendes ainsi que les coûts des procédures intentées contre eux. Les professionnels de l’insolvabilité/syndics conformes ne paieront pas pour les quelques récalcitrants et n’appuieront pas des règles et des règlements ne visant qu’à contrôler ces derniers.

Option 11:

En plus de faire passer de 300 $ à 400 $ le coût de la demande de licence, exiger des frais administratifs pour des motifs tels que le paiement en retard, l’activation de la licence et le changement de catégorie de licence.

Acceptable. Cette option est conforme au principe de l’utilisateur-payeur pourvu que les frais soient raisonnables.

Option 12:

Demander aux syndics de fournir un cautionnement d’exécution ou de souscrire une police d’assurances de un million de dollars, dont le BSF est le bénéficiaire, qui pourront être retenus pour dédit advenant l’obligation d’imposer une grave mesure disciplinaire, par exemple une mesure conservatoire.

Acceptable, aux conditions suivantes :

– primes fixées en fonction du risque; par exemple, les membres de l’ACPI obtiennent un meilleur tarif;
– cette option doit être liée à l’option 13;
– négociation de toute autre condition requise pour rendre équitable la mise en application. Les cabinets devraient avoir le choix de fournir une autre couverture acceptable, encore une fois pour éviter que la majorité ne paie pour la mauvaise conduite de quelques-uns

Option 13:

Demander la création d’une caisse d’indemnités qui servira à payer les coûts des sanctions prises à l’endroit des syndics ainsi que les mesures conservatoires.

Acceptable, aux conditions suivantes :

– si l’ACPI a le pouvoir d’imposer des mesures disciplinaires et a le contrôle sur les coûts des sanctions et les coûts des mesures conservatoires;
– si l’ACPI contrôle le fonds;
– si le financement provient de sources qui profiteront (y compris aux créanciers) de la création du fonds, et non seulement des syndics dont la situation est en règle;
– la négociation de toute autre condition requise pour rendre équitable la mise en application. Seul, un infime pourcentage de la population totale de syndics commet des infractions graves. Nos membres n’acceptent pas l’idée que les syndics qui sont conformes aient à payer pour ceux qui ne le sont pas, à moins que l’ACPI ne contrôle les mesures disciplinaires prises à l’égard des licences.

Option 14:

Élaborer et vendre de nouveaux produits et services d’information et imposer des droits pour les services qui sont présentement offerts gratuitement.

Acceptable.

• Les frais doivent être raisonnables.

  Les syndics ne devraient pas avoir à payer pour des services de nature obligatoire pour un syndic, par exemple, la recherche sur des faillites antérieures.

Option 15:

Imposer de nouveaux droits sur les services existants ou mettre en place des services pour lesquels des droits seront exigés.

a) les modifications au dossier des actifs

Acceptable.

b) les services de médiation

Acceptable.

• La personne qui demande la médiation devrait payer, sauf s’il s’agit d’un cas où le syndic est tenu par la loi de demander la médiation.

c) les activités de formation et les conférences

Inacceptable.

• Le BSF ne devrait pas s’occuper de cet aspect.
• Cette option a suscité plusieurs réponses différentes, peut-être à cause des diverses interprétations que les répondants ont données aux termes «activités de formation et conférences». Le BSF impose déjà des frais pour les séances d’information sur les modifications; nous estimons que la communication et la transmission de l’information ne devraient rien coûter.

d) les frais de paiement en retard

Acceptable.

e) le traitement des plaintes concernant les comptes en fiducie ou en fidéicommis

Acceptable.

f) les services discrétionnaires fournis par les agents principaux des faillites

Acceptable, aux conditions suivantes :

– s’entendre sur la nature de tels services discrétionnaires;
– pas de factures envoyées par les séquestres officiels aux syndics.

• Ce n’est pas une option valable si elle a pour effet de décourager les membres de faire appel à leur séquestre officiel. Il ne faudrait pas sacrifier une amélioration de la communication, de la compréhension et de la coopération dans le seul but d’épargner quelques dollars.

g) d’autres services administratifs

Inacceptable. Nos membres ne veulent pas être forcés à payer pour des services qu’ils n’ont pas le choix de refuser; par exemple, avoir à tenir les premières réunions des créanciers dans les bureaux du séquestre officiel.

AUTRES OPTIONS

L’ACPI suggère au BSF de considérer les avantages des autres sources de recettes suivantes :

1. les dividendes d’un montant négligeable :

• Tout dividende inférieur à 25 $ par créancier est versé au BSF.

• En cas de distributions multiples, le montant total pourrait dépasser le seuil. Dans ces cas, un mécanisme de crédit devrait être mis sur pied pour assurer la transmission des dividendes.

2. les dividendes non réclamés :

• Deux ans suivant leur réception, les dividendes non réclamés appartiennent au BSF.

3. les droits d’enregistrement des consommateurs :

• Des droits additionnels seront imposés si un dossier est ouvert depuis plus de 12 mois suivant la réhabilitation du failli; les droits seront de 25 $ par année jusqu’à la fermeture du dossier. Cette mesure pourrait avoir comme avantage de changer les comportements ainsi que de recueillir des fonds.

• Comme autre possibilité, la durée définie pourrait être de 24 mois après la date de la faillite.

4. coût d’une revérification :

• Le coût inhérent à une revérification à la suite d’une vérification non réussie devrait être assumé par le syndic. Encore une fois, il est juste que les parties en défaut en supportent les conséquences financières.

5. augmentation de l’amende pour non-conformité aux exigences du mandat de séquestre, ou imposition d’une amende substantielle :

• Les avantages de cette proposition ont été discutés abondamment dans nos remarques d’introduction.

6. droits d’enregistrement pour les administrateurs de propositions de consommateurs et les conseillers en vertu de la LFI :

• Il n’est pas déraisonnable de payer des droits d’enregistrement étant donné que la Loi donne à ces administrateurs et conseillers le droit d’exécuter certaines fonctions. Les droits imposés aux syndics incluraient ces droits.

• Ces droits devraient être annuels. Les syndics paient des droits de renouvellement annuels pour obtenir le privilège de poursuivre leurs activités professionnelles. Le fait d’imputer des droits annuels permet également de faire le suivi des membres actifs et de leur lieu de pratique.

Nous espérons que ces commentaires seront utiles et qu’ils contribueront à la recherche de solutions permettant au BSF et au système des faillites et de l’insolvabilité d’atteindre leurs objectifs. Nous espérons également que les solutions retenues recevront l’assentiment des utilisateurs et des intervenants. Nous réitérons notre volonté de travailler avec le BSF en vue de maintenir l’intégrité et la valeur du système d’administration de l’insolvabilité partout au Canada.

Veuillez agréer, monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
 

Robert O. Sanderson, FCA, CIP
Chartered Insolvency Practitioner
Président du conseil de l’ACPI