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Soumissions au gouvernementLe 10 janvier 2000 Monsieur, Objet : Document sur les mécanismes de financement du BSF
INTRODUCTION C'est avec plaisir que le conseil d'administration de l'Association canadienne des professionnels de l'insolvabilité et de la réorganisation vous fait parvenir ses commentaires concernant la réponse au document de travail ´UN DÉFI À RELEVERª. Le comité exécutif de l'Association a consulté les associations provinciales de l'insolvabilité et estime que, comme dans le cas de notre document du 16 février 1999, les présents commentaires traduisent un grand degré de consensus parmi les membres de l'ACPIR (qui représentent la majorité des syndics). Nos membres offrent une gamme complète de services liés à la faillite, à l'insolvabilité et à la reprise des activités d'entreprises variant de la faillite des consommateurs aux restructurations d'envergure internationale. Nos cabinets membres comprennent des professionnels exerçant seuls et des cabinets internationaux. Votre analyse des options et des réponses est excellente et nous permet de bien comprendre la raison d'être sous-jacente à vos propositions. Cependant, nous sommes encore en désaccord avec certains points et nous reprenons ici bon nombre des commentaires que nous avons précédemment formulés. Dans le présent document, nous commenterons les points suivants :
Voici un extrait pertinent de la réponse à ce sujet : Le BSF estime que ses propositions sont équitables, en ce sens que les bénéficiaires du système et chaque catégorie de clients ou d'intervenants (débiteurs, syndics ou créanciers) assumeraient directement leur juste part respective des frais supplémentaires proposés, d'une manière qui respecterait le principe appliqué par le gouvernement, à savoir que les utilisateurs d'un service doivent en payer le coût. Le bien public est protégé, car le partage des coûts entre les débiteurs (hausse des droits d'enregistrement), les créanciers (modification des prélèvements) et les syndics (hausse des droits de licence) permettra aux trois groupes de continuer à profiter du système des faillites et de l'insolvabilité. Encore une fois, nous soutenons qu'au nom de l'équité, il est nécessaire d'instaurer un système fondé sur le principe du bénéficiaire-payeur plutôt que sur celui de l'utilisateur-payeur. Les frais à payer pour financer le déficit du budget du BSF sont supportés uniquement par les trois groupes d'utilisateurs, soit les débiteurs, les créanciers et les syndics. Or, le public est un grand bénéficiaire d'un système de faillite et d'insolvabilité honnête et efficace qui fonctionne bien. Les avantages que ce système offre au public sont les suivants :
Il n'est pas équitable que les intervenants directs du système soient seuls tenus de financer des avantages dont bénéficie l'ensemble du public canadien. À notre avis, il serait souhaitable que le BSF soit financé en partie à même les recettes générales. De plus, dans les commentaires concernant les droits de licence, les syndics sont considérés comme des bénéficiaires du système (de même que les créanciers, les débiteurs et l'ensemble du public canadien). Les syndics sont des professionnels qui ont reçu une formation et qui administrent le régime de faillite au profit de ces trois dernières catégories de bénéficiaires. Le Chartered Insolvency and Restructuring Professional (CIRP)/syndic n'est pas avantagé de la même façon que les autres groupes qui ont été classés dans la catégorie des ´bénéficiairesª. Si la définition du mot ´bénéficiaireª devait s'appliquer à toute personne qui gagne sa vie en travaillant au sein du système, l'employé du BSF serait également un ´bénéficiaireª, tout comme les avocats oeuvrant dans le domaine de l'insolvabilité, dont bon nombre s'occupent uniquement des cas d'insolvabilité d'entreprises. La hausse des droits de licence est justifiée en partie par le fait que les syndics devraient, en qualité de bénéficiaires, participer au financement du déficit. Si nous appliquions le même raisonnement, nous serions forcés de conclure à la nécessité de réduire les salaires des employés du BSF qui, en qualité de bénéficiaires, doivent eux aussi faire leur part sur ce point du déficit. L'ACPIR n'appuierait pas une réduction des salaires. À notre avis, le BSF devrait offrir à son personnel une rémunération équitable et concurrentielle afin de pouvoir attirer les personnes très compétentes dont il a besoin pour s'occuper non seulement des questions liées à la réglementation, mais aussi pour gérer les complexités inhérentes à l'évolution du milieu de l'insolvabilité. Dans la même veine, les avocats spécialisés en insolvabilité ne sont pas différents des professionnels de l'insolvabilité, c'est-à-dire qu'ils offrent eux aussi des services professionnels contre rémunération. L'analyse renferme également les commentaires suivants : ´Une augmentation des droits annuels de renouvellement est relativement facile à administrer et elle serait équitable en soi, étant donné que tous les syndics bénéficient directement des services du BSF.ª Dans notre introduction, nous avons mentionné que le rapport coût-efficacité constitue l'une de nos préoccupations et nous répétons que, tout au long des commentaires, il a été question de la hausse des recettes plutôt que de la réduction des frais. Il n'y a aucune analyse des avantages que le BSF offre aux syndics ou des économies pouvant en découler. C'est là un aspect important, parce que, selon l'explication donnée au soutien de la hausse des droits de licence, les augmentations proposées ´Öporteraient aussi les droits annuels versés par les syndics au niveau de ceux que paient les membres d'autres groupes professionnelsª. En toute déférence, nous estimons que ce raisonnement n'est pas logique. Les autres organismes professionnels sont des organismes qui se réglementent eux-mêmes. Les membres de ces organismes participent à la structure de régie interne et contrôlent l'octroi de licences, les questions disciplinaires et la détermination des autres services à offrir et des frais à exiger. Dans ce cas-ci, le BSF décide des ´avantagesª à offrir aux syndics et nos membres n'ont aucun contrôle sur le montant qu'il dépense pour offrir ces avantages. En conclusion, nous sommes d'accord avec les critères d'évaluation qui ont été exposés dans le document ´Un défi à releverª, mais nous ne croyons pas que les propositions préliminaires permettent de les respecter pleinement, notamment en ce qui a trait aux critères de l'équité et de la juste part. b. Équité en matière de réglementation Parmi les principaux objectifs de l'ACPIR, mentionnons les suivants : [TRADUCTION]
Dans notre réponse précédente, nous avons formulé les commentaires suivants :
Ces deux observations sont liées, étant donné que l'augmentation ainsi que l'infliction de pénalités que recommande l'ACPIR en cas de contravention à l'article 245 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité auraient les effets positifs suivants :
Si les droits d'enregistrement actuels permettent de couvrir les coûts du BSF en ce qui a trait à l'administration des mises sous séquestre, l'accroissement de la conformité se traduira par une baisse des droits et par une hausse plus marquée de l'équité à l'intérieur du système. Même si l'accroissement des amendes profite au trésor et non au BSF, il favoriserait la conformité. Bien que la proposition de l'ACPIR nécessite une modification à la LFI, cela ne signifie pas que la recommandation devrait être rejetée. Elle devrait plutôt être examinée au même titre que d'autres solutions à long terme qui visent à financer le déficit du BSF et qui pourraient constituer un ensemble de modifications à envisager au cours de la prochaine phase de la réforme en matière d'insolvabilité. De plus, le principe de l'équité sera mieux respecté et le système sera plus vigoureux si chaque séquestre doit obligatoirement être un CIRP ou un syndic. Les séquestres seront alors assujettis aux règlements du BSF, de l'ACPIR ou de ces deux organismes. Ils auront réussi les examens théoriques et pratiques imposés comme condition d'exercice de leur profession. Une hausse du degré de conformité pourrait se traduire par une baisse des droits d'enregistrement. Selon certaines données empiriques, le Programme de prêts aux petites entreprises (PPPE), maintenant régi par la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada, transférerait un nombre important de dossiers à des séquestres de facto qui ne respectent pas les exigences énoncées dans la LFI en matière d'enregistrement. Industrie Canada est chargé de superviser le PPPE et les mises sous séquestre et a en main les renseignements nécessaires pour vérifier la mesure dans laquelle l'article 245 est respecté. Nous incitons fortement le BSF à entreprendre une étude à l'échelle d'Industrie Canada à ce sujet. c. Rapport coût-efficacité Comme nous l'avons déjà mentionné, la priorité est accordée à la réduction des coûts plutôt qu'à l'accroissement des recettes et l'ACPIR continue à s'opposer aux propositions visant à augmenter les droits d'enregistrement. Dans sa dernière réponse, le BSF continue à éviter tout examen en profondeur du rapport coût-efficacité. Nous sommes préoccupés par l'utilisation éventuelle d'une économie de 2 000 000 $ qui proviendrait du recours à un fournisseur de services. Dans la réponse, il est déjà mentionné que, si les économies devant découler de ce recours ne se matérialisaient pas, ´le BSF n'aurait d'autre choix que de réexaminer son barème de droitsª. Les économies découlant du recours à un fournisseur de services ne devraient pas se concrétiser avant l'exercice 2003-2004. Étant donné que la prochaine ronde de modifications touchant la LFI devrait prendre fin en 2003, nous suggérons fortement que les solutions nécessitant des modifications de cette nature soient examinées dès maintenant. Nous ne comprenons pas pourquoi, dans l'analyse détaillée des options, la possibilité d'apporter des modifications à la Loi est considérée comme une proposition négative, alors que ces changements pourraient être tout aussi viables que les économies découlant du recours à un fournisseur de services. Si la Loi est modifiée par la mise en oeuvre d'autres propositions permettant de réduire les coûts ou d'augmenter les recettes, le BSF bénéficiera d'une marge de manoeuvre pour le cas où les économies escomptées ne se concrétisent pas ou se matérialisent plus tard que prévu. Si d'autres solutions de rechange sont appliquées, il sera peut-être possible d'éviter d'augmenter les droits d'enregistrement. Par ailleurs, les économies découlant du recours susmentionné ne seront peut-être pas immédiates pour nos membres, alors que l'augmentation des droits de licence et peut-être même des droits d'enregistrement entraînera des conséquences financières immédiates pour eux. Il se peut que les membres soient tenus d'investir dans de nouveaux équipements informatiques ainsi que dans la formation du personnel afin de bénéficier des économies pouvant découler des services de dépôt électronique et d'autres services. Jusqu'à ce qu'ils soient en mesure d'instaurer de nouveaux systèmes, ils seront peut-être pénalisés par l'obligation de payer des frais plus élevés pour le dépôt de documents sur support papier. Nous suggérons au BSF d'allouer un délai raisonnable aux utilisateurs afin de leur permettre de mettre en oeuvre de nouveaux systèmes avant d'envisager l'application d'une structure tarifaire à deux niveaux pour les encourager à utiliser le commerce électronique. Le document Un défi à relever renferme un bref commentaire au sujet du rapport coût-efficacité. À la section IV (faire en sorte que le bsf soit plus efficace et d'avantage axé sur les affaires), il est mentionné que l'ensemble des activités, y compris le recours à un fournisseur de services, devraient permettre au BSF d'abaisser d'environ 20 % ses frais liés à la supervision des faillites et des propositions au cours de la prochaine période de planification quinquennale. Selon le tableau 6 de la section III, il s'agirait d'une économie de 3 300 000 $ sur un coût total de 16 670 000 $, si les données de 1996 sont utilisées. Le recours à un fournisseur de services devrait engendrer des économies de 2 000 000 $. Selon les prévisions, les propositions actuelles permettraient de combler un écart de 6 500 000 $. Est-ce à dire que les économies supplémentaires de 1 300 000 $ couvriront l'augmentation des frais généraux?
II. RÉPONSE DE L'ACPIR AUX PROPOSITIONS PRÉLIMINAIRES Recettes au titre des droits d'enregistrement
L'ACPIR juge toujours l'option 1 inacceptable. Nous sommes toutefois moins préoccupés par les augmentations proposées aux options 2 et 3. L'augmentation des droits applicables aux administrations sommaires est fondée sur la présomption erronée selon laquelle l'augmentation peut être refilée aux débiteurs sans que l'accès au régime soit touché pour les débiteurs-consommateurs. Si le débiteur payait vraiment les droits majorés, la proposition respecterait le concept de l'utilisateur-payeur. Nous convenons qu'il s'agit d'une bonne solution pour le BSF parce que les recettes sont plus prévisibles et que les montants en question sont payés dès l'ouverture d'un dossier. Toutefois, la position du BSF, selon laquelle les syndics pourront conclure avec les débiteurs des ententes à long terme satisfaisantes sur le paiement de leurs honoraires sans retarder la libération véritable des faillis, va à l'encontre de l'accroissement des droits d'enregistrement. Dans bon nombre de dossiers dans lesquels il y a peu d'actifs, le débiteur n'aura pas accès au régime ou devra attendre plus longtemps, ou encore le syndic constatera que la majoration des droits a pour effet de réduire le rendement qu'il compte tirer de l'actif. Dans la réponse, il est également mentionné que le BSF a bon espoir que, ´par l'intermédiaire du Programme d'accès au système des faillites, tous les consommateurs qui en auront besoin pourront effectivement bénéficier de ce dernierª. La position du BSF, selon laquelle il n'est pas acceptable qu'un syndic exige des paiements d'un failli après la libération de celui-ci et demande le remboursement de ces montants, pourrait mettre en péril le succès que connaît actuellement le Programme d'accès à la faillite (PAF). Quelques-uns de nos membres ont souligné que leurs cabinets acceptent deux ou trois dossiers du PAF par mois et qu'ils ont pour politique de payer les droits de dépôt. Dans bien des cas, le rendement de trois dossiers n'est même pas suffisant pour couvrir les débours. Techniquement, ces droits devraient être payés à même l'actif, mais nos membres les paient eux-mêmes. Si le BSF décide d'aller de l'avant avec l'augmentation des droits, nous recommandons qu'il renonce au moins aux droits de dépôt applicables aux dossiers du PAF. Cette mesure permettrait d'atténuer le problème d'accès que risque d'engendrer la majoration de ces droits. Les CIRP/syndics seront contraints de modifier des pratiques qui, dans le passé, avaient facilité l'accès au régime. Tel qu'il est mentionné plus haut, il arrive souvent que nos membres paient les droits d'enregistrement dans l'espoir (parfois vain) de recouvrer le montant plus tard. Lorsque le failli est incapable de payer, le membre considère le paiement des droits comme sa contribution au système. Étant donné que l'augmentation des droits d'enregistrement sera en vigueur bien avant que les économies découlant du recours à un fournisseur de services se concrétisent, elle risque dans bien des cas d'empêcher nos membres de toucher une rémunération équitable à l'égard des services qu'ils fournissent sans pour autant que leurs frais soient réduits. Prélèvements Faire passer le prélèvement du surintendant à la totalité des 200 premiers dollars de dividendes payables sur les administrations sommaires et abolir le prélèvement sur le reste des dividendes. Nous sommes d'accord. Nous convenons avec le BSF que le changement concerne les dossiers de consommateur, pour lesquels l'écart entre les recettes et les coûts est le plus important. Nous reconnaissons que cette option permettra d'abaisser le traitement d'un nombre élevé de chèques représentant des dividendes mineurs. À l'instar des créanciers, nous reconnaissons que tout accroissement supplémentaire du prélèvement de 5 % dépasse la portée du principe de l'utilisateur-payeur et devient une forme de taxe. Toutefois, nous refusons d'admettre que cette mesure est équitable parce que les créanciers et les débiteurs paient leur juste part du déficit de 6 500 000 $ (environ 3 000 000 $ pour chaque groupe). Encore une fois, nous soutenons que d'autres bénéficiaires du système, principalement les membres du grand public, ne participent nullement au financement du déficit. Licence de syndic Faire passer à 850 $ les droits annuels de renouvellement de la licence de syndic. Dans nos observations précédentes, nous avons mentionné qu'une augmentation serait acceptable. Nous convenons également qu'il y aurait lieu d'affecter la hausse des recettes à ce chapitre à des mesures conservatoires ou à d'autres mesures disciplinaires. Toutefois, il est trompeur d'évoquer la possibilité de constituer une caisse de réserve, parce que les frais réels de ces mesures ont dépassé 1 000 000 $ au cours de chacune des dernières années. Encore une fois, nous estimons que cette proposition n'est pas équitable, parce que de nombreuses parties qui ne détiennent pas de licence et ne sont assujetties à aucune forme de réglementation (séquestres, liquidateurs, huissiers, adjudicateurs) font souvent concurrence aux syndics titulaires de licence sans verser de droits de licence. L'augmentation de recettes qui est évaluée à 410 000 $ ne se concrétisera peut-être pas. Il y a plutôt lieu de craindre que les grands cabinets ne restreignent le nombre d'employés qui sont titulaires d'une licence. Le directeur d'un cabinet a mentionné qu'il n'est nullement avantageux, sur le plan de la concurrence, d'employer quinze personnes titulaires de licence plutôt que deux dans un bureau. Dans le cadre de l'examen du montant des droits de licence, nous proposons au BSF de tenir également compte de la hausse du coût lié à l'obtention d'une licence. Dans le cadre du PNQP, les frais de l'examen écrit final sont passés de 400 $ à 700 $. L'ACPIR a appuyé l'augmentation, parce qu'elle traduit plus fidèlement le coût de la tenue et de la correction de l'examen, mais estime que le coût global devrait être pris en compte. De plus, l'étudiant doit verser 300 $ pour passer devant le jury d'examen oral, si bien que les frais d'acquisition de la licence au cours de la dernière année du programme atteignent 1 000 $. Par ailleurs, nous estimons que toute mesure dissuadant les personnes qui travaillent à temps plein dans le domaine de l'insolvabilité d'obtenir une licence va à l'encontre des intérêts du régime de faillite et d'insolvabilité. L'obligation pour les participants actifs de détenir une licence est rassurante pour le public et, à notre avis, l'organisme de réglementation préférera que ces personnes soient titulaires d'une licence afin de s'acquitter de ses responsabilités en matière de surveillance et de discipline. Le BSF pourrait songer à établir une échelle mobile des droits de licence fondée sur le nombre de licences détenues par un cabinet. Ainsi, les dix premières licences détenues pourraient faire l'objet d'une remise X, et les dix autres, d'une remise supplémentaire, etc. Il convient ici de répéter les commentaires que nous avons formulés à la section a. Équité. Pour justifier l'augmentation des droits de licence, le BSF soutient que les hausses proposées ´Öporteraient aussi les droits annuels versés par les syndics au niveau de ceux que paient les membres d'autres groupes professionnelsª. Cet argument n'est pas logique. Comparer les droits de licence aux droits qu'exigent d'autres organismes professionnels équivaut à comparer des pommes à des oranges. Les autres groupes professionnels se réglementent eux-mêmes. Les membres de ces groupes participent à la structure de régie interne et exercent un certain contrôle sur l'octroi de licences, sur les mesures disciplinaires et sur la détermination des autres services à offrir et des frais à exiger. Dans ce cas-ci, le BSF détermine les ´avantagesª à offrir aux syndics et nos membres n'ont aucun contrôle sur le montant qu'il dépense pour offrir lesdits ´avantagesª. Le BSF devrait se rappeler que les membres de l'ACPIR paient des droits non seulement à l'ACPIR, mais également, dans la plupart des cas, à un autre organisme professionnel. Le coût total des droits de licence et des droits d'exercice de la profession est élevé. Au même moment, il est avantageux pour le système que ses membres actifs soient assujettis aux normes de professionnalisme et de discipline de ces autres organismes. Une augmentation de plus de 100 % est exagérée et peut entraîner des répercussions négatives qui dépassent largement le gain obtenu sur le plan des recettes. La hausse toucherait particulièrement les professionnels qui exercent seuls et qui sont également titulaires d'une licence à titre de membres en société. Dans le cas de ces professionnels, les droits de licence annuels passeront de 800 $ à 1 700 $.
Autres options Imposer des frais de 75 $ pour faire passer une administration sommaire à la catégorie des administrations réguliers. Nous convenons qu'il est raisonnable que les droits de dépôt à verser soient les mêmes pour tous les dossiers d'administration régulier. Imposer aux créanciers, ou à leurs agents, des droits de 30 $ pour traiter chaque demande de remboursement de dividendes non réclamés administrés par le BSF. À notre avis, il est raisonnable que le BSF recouvre le coût du traitement de ces réclamations directement des créanciers à même la caisse.
III. PERSPECTIVES D'AVENIR Nous avons mentionné plus haut que l'augmentation des droits d'enregistrement des dossiers d'administration sommaire pourrait entraîner des conséquences négatives immédiates en ce qui a trait à l'accès au régime, à la rémunération des syndics ou à ces deux aspects. Lorsqu'il a choisi les propositions originales qui deviendraient les propositions préliminaires à mettre en oeuvre, le BSF a jugé que l'obligation de modifier la LFI était un facteur négatif touchant les propositions originales et les suggestions supplémentaires reçues en réponse au document ´Un défi à releverª. Les économies de 2 000 000 $ devant découler du recours à un fournisseur de services ne devraient pas se concrétiser avant l'exercice 2003-2004 et, selon la recommandation actuelle, un déficit de 2 000 000 $ devra être géré pendant ce temps. Compte tenu des mises en garde au sujet des économies en question, nous serions beaucoup plus rassurés si d'autres solutions de rechange étaient envisagées dans le cadre de l'examen de la LFI qui devrait prendre fin d'ici l'an 2002. Si le recours à un fournisseur de services donne lieu aux économies attendues, le montant supplémentaire que les autres solutions de rechange proposées permettraient d'épargner pourrait être utilisé pour renforcer le système. Si les économies escomptées ne se concrétisent pas, les solutions de rechange pourraient empêcher d'imposer des augmentations encore plus draconiennes. Le BSF ne peut continuer à utiliser constamment le même mode de financement. Les solutions concernant le financement du déficit ne devraient pas être des solutions à court terme ni constituer une méthode permettant d'obtenir facilement des fonds. À l'instar du BSF, nos membres ont besoin de prévisibilité et de stabilité lorsqu'ils élaborent leurs plans d'activités. Ils ne peuvent être assujettis à une hausse constante de leurs droits. Nous accordons beaucoup d'importance à cet aspect car, comme nous l'avons déjà souligné ci-dessus, nous ne croyons pas que tous les bénéficiaires du régime soient actuellement considérés comme une source de fonds. Dans le document-cadre visant à expliquer la transformation du BSF en organisme de service spécial, l'objectif du système d'insolvabilité est énoncé comme suit : L'administration de l'insolvabilité au Canada a pour objectif de susciter la confiance des investisseurs dans le marché canadien en offrant un système juste et efficace destiné à réaffecter les actifs à une utilisation productive, un cadre de redressement des débiteurs, un moyen de décourager la fraude ainsi qu'un registre public des actifs. L'orientation de cette politique gouvernementale est assurée conjointement par le Bureau du surintendant des faillites, les syndics licenciés du secteur privé et les tribunaux de faillite de tout le pays. Dans ce même document, le mandat du BSF est décrit comme suit : (Ö) le BSF joue un rôle important dans le cadre des services relatifs au marché offerts par Industrie Canada, du fait qu'il contribue au fonctionnement efficient et efficace du marché, maintient la confiance des investisseurs et constitue une source d'information stratégique pour les entreprises. Il nous apparaît difficile de concilier ces énoncés avec les recommandations relatives au financement, selon lesquelles seuls les débiteurs, les créanciers et les syndics sont considérés comme des sources de fonds. Il ne serait que juste que les membres du grand public participent au financement du déficit.
IV. AUTRES OPTIONS RECOMMANDÉES PAR L'ACPIR Le BSF a analysé plusieurs recommandations subsidiaires de l'ACPIR. Même si elles exigent une modification de la LFI, nous ne croyons pas qu'il s'agit d'un obstacle à leur mise en oeuvre. 1. Les dividendes d'un montant négligeable : Tout dividende inférieur à 25 $ par créancier est versé au BSF. En cas de distributions multiples, le montant total pourrait dépasser le seuil. Dans ces cas, un mécanisme de crédit devrait être mis sur pied pour assurer la transmission des dividendes. À notre avis, la mise en oeuvre de cette proposition se concilie bien avec les services qui devraient être conçus dans le cadre du recours à un fournisseur de services. De plus, il y a quelque temps déjà que le seuil relatif à ces dividendes a été rajusté (Instruction 8, ´Dividendes non réclamés et fonds non distribuésª) et le BSF devrait examiner cette question. 2. Dividendes non réclamés : Un an suivant leur réception, les dividendes non réclamés appartiennent au BSF. Dans son analyse, le BSF convient qu'il est juste que les dividendes non réclamés soient réinvestis dans le système. Nous encourageons le BSF à appuyer cette option au moyen d'une modification à la LFI. Veuillez noter que, dans le présent document, nous avons abaissé le délai de deux ans (recommandé en février 1999) à un an. 3. Coût d'une revérification Le coût inhérent à une revérification à la suite d'une vérification non réussie devrait être assumé par le syndic. Encore une fois, il est juste que les parties en défaut en supportent les conséquences financières. Cette mesure encouragera les syndics à exercer leur profession de manière à éviter les vérifications répétées. Dans l'analyse, le BSF mentionne que la négociation d'un droit de cette nature avec le syndic pourrait représenter une procédure longue et complexe. L'ACPIR serait heureuse d'élaborer, conjointement avec le BSF, une procédure permettant de trouver un moyen efficace et équitable d'établir les droits relatifs aux vérifications spéciales et de définir ce que signifie une vérification non réussie. Nous ne sommes pas certains qu'il est souhaitable de permettre sans contrainte les négociations avec un syndic qui ne respecte pas les normes de pratique habituelles. Ce sont des cas qui risquent de donner lieu à des frais inhérents aux mesures disciplinaires et conservatoires si aucun suivi immédiat n'est assuré. En revanche, nous ne voulons pas que les membres paient des frais inutiles en raison du zèle exagéré de certains vérificateurs ou de l'application à la lettre de définitions trop strictes donnant lieu à des vérifications qui ne sont pas nécessaires. 4. Augmentation de l'amende pour non-conformité aux exigences du mandat de séquestre : Les avantages de cette proposition ont été abondamment commentés plus haut. 5. Restructuration en dehors de la LFI Considérer les restructurations en dehors de la LFI comme des sources possibles de revenu. Ce que nous voulons faire ressortir ici, c'est la nécessité de traiter de façon équitable l'ensemble des intervenants du système d'insolvabilité. Il est difficile de soutenir que la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies ou la Loi sur les liquidations ne permet pas d'obtenir la plupart des avantages de la LFI. 6. Autres droits de dépôt Augmenter les droits de dépôt des administrations réguliers et des propositions commerciales. Une augmentation des droits de dépôt applicables aux administrations réguliers et aux propositions commerciales devrait être envisagée comme source de revenu possible. Même si le BSF estime qu'il recouvre ses coûts dans ce domaine, son analyse ne renferme aucune donnée permettant de conclure que les ventilations des coûts sont conformes. Nous proposons une approche globale. Dans une proposition, les créanciers sont les grands bénéficiaires du système et, même si les droits exigés permettent de recouvrer les coûts, une augmentation des droits peut être justifiée précisément en raison des avantages découlant du système. Encore là, nous nous fondons sur le principe de l'équité, selon lequel le bénéficiaire devrait payer sa part. Il est plus qu'essentiel d'exiger des droits de dépôt équitables assurant le recouvrement des coûts, compte tenu des avantages obtenus. 7. Poursuite d'activités conjointes avec l'ACPIR Dans notre document du 16 février 1999, nous avons formulé le commentaire suivant : ´L'ACPIR est très intéressée à explorer avec vous la prise en charge des diverses activités incombant au BSF. Nous sommes prêts à assumer certaines tâches entièrement ou de manière conjointe, dans la veine du modèle du PNRPI, à la condition que le financement soit équitable.ª Ainsi, dans le passé, nous avons travaillé avec le BSF pour élaborer un modèle d'assurance de la qualité (PAQ) à l'intention des membres de l'ACPIR. Nous avons conclu que nos membres exigeraient une réduction des activités de vérification et de surveillance du BSF comme condition préalable à l'adoption du PAQ. La mise en oeuvre de ce programme permettrait de réduire les ressources utilisées par le BSF, d'accroître la conformité des syndics et de diminuer l'ingérence dans les activités de tous les jours de nos membres, avantages dont nous pourrions tous tirer profit.
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Mission
Former et appuyer ses membres dans la prestation de services-conseils en insolvabilité, en réorganisation et dans d’autres domaines connexes de manière à inspirer au public... |
Vision
Les membres de l'ACPIR sont des leaders reconnus dans la recherche de solutions pour les particuliers et les entreprises en difficulté financière. |
Valeurs
L'ACPIR et ses membres misent sur le professionnalisme, la confiance et l'objectivité. |
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