Soumissions au gouvernement   

Lettre aux députés  - Le projet de loi C-281

le 15 décembre 2004 

Objet : Projet de loi C-281¹ - Première lecture le 15 novembre 2004  

Nous applaudissons l'initiative de l'honorable député de Winnipeg Centre qui a réussi à inscrire la réforme de l'insolvabilité au feuilleton du 38 e Parlement. Notre Association accueille volontiers toute réforme en matière d'insolvabilité mais ne prend aucun parti sur les divers points soulevés par le projet de loi C-281. Plusieurs intervenants et aspects sont en cause lorsqu'une entreprise se retrouve en difficulté financière. Le projet de loi C-281 ne touche qu'un aspect de la question mais il apporterait des changements significatifs à l'administration et au résultat des procédures d'insolvabilité.  

Par contre, nous constatons que le projet de loi C-281 ne traite que de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI) et des administrations accomplies aux termes de cette loi. Il n'aborde pas les situations n'ayant donné lieu à aucune procédure de faillite, telles que la réalisation d'une sûreté en vertu des lois provinciales, ni les restructurations plus importantes effectuées aux termes de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC).  

En outre, les aspects touchant les travailleurs ne sont pas les seuls exigeant une réforme de l'insolvabilité. Durant la dernière session, le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a procédé à un examen approfondi de la LFI et de la LACC et publié un rapport en novembre 2003. De son côté, l'Association canadienne des professionnels de l'insolvabilité et de la réorganisation (ACPIR) a soumis des mémoires élaborés sur la réforme de l'insolvabilité tant commerciale que personnelle. Vous pouvez consulter ces mémoires sur le site Web de l'ACPIR à  

• http://www.cairp.ca/french/communications_advo/submissions_gov.asp

Nous avons également témoigné devant le Comité et pris l'engagement de poursuivre nos efforts visant à présenter un point de vue professionnel et pondéré des modifications à apporter à ces lois qui affectent à la fois les particuliers et les entreprises. C'est ainsi que nos mémoires comprenaient des commentaires sur l'équilibre des intérêts et la priorité des réclamations des travailleurs qui font l'objet du projet de loi C-281.  

Nos membres agissent en tant que syndics de faillite, séquestres, contrôleurs, mandataires et conseillers en matière d'insolvabilité et de réorganisation. Notre mandat consiste à œuvrer au sein des lois en matière de faillite et d'insolvabilité dans le but d'obtenir les meilleurs résultats pour tous les intervenants en cause. Nous sommes d'avis que nos membres, grâce à leur expertise, contribuent de façon valable à rétablir le succès et nous sommes tout à fait disposés à collaborer avec les syndicats, les gouvernements, les prêteurs et tous autres intervenants afin d'en arriver à des solutions susceptibles d'améliorer la compétitivité du Canada.  

En résumé, le message de l'ACPIR comporte deux volets :  

1. Nous exhortons le Parlement à procéder à une réforme législative complète en matière de faillite et d'insolvabilité.  
2. Nous continuons d'offrir l'expertise et la participation active des professionnels de l'insolvabilité et de la réorganisation dans le cadre de cette réforme.  

Nous espérons avoir l'occasion de collaborer avec vous à un processus de réforme qui réponde aux objectifs de tous les intervenants.  

Je vous prie d'agréer l'expression de mes sentiments distingués.  

William A. Courage, CA•CIRP
Professionnel agréé de l'insolvabilité et de la réorganisation
Président du Conseil, Association canadienne des professionnels de l'insolvabilité et de la réorganisation  

1. Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi sur l'assurance-emploi et le Règlement sur l'assurance-emploi