Soumissions au gouvernement   

March 15, 2001

Mr. Yoine Goldstein
Chair, Personal Insolvency Task Force
c/o Goldstein Flanz & Fishman
Suite 4100
1250 boul. René-Lévesque O.
Montréal, Québec
H3B 4W8

Dear Sir:  

re: streamlining consumer bankruptcy

The vast majority of practitioners in the consumer bankruptcy field are members of the Canadian Association of Insolvency and Restructuring Professionals (CAIRP). As an Association, CAIRP spends a great deal of its resources, including the volunteer time of its members to maintain the public confidence in the integrity and value of the system of insolvency administration throughout Canada.

There are a number of issues that our association requests the PITF to consider in its study of streamlining. These issues are set out in the attached discussion paper and we request that the PITF give them careful consideration.

Later this month, CAIRP will be submitting a paper on the Role of the Trustee in the consumer bankruptcy process.

We hope that our submission will be useful to the Task Force and we would be pleased to respond to any questions that you may have for us.

Yours very truly,

Peter Wedlake, LL.B, CIRP
Chair, CAIRP

c.c. Mr. Paul Goodman, FCA, FCIRP
Chair, PITF Subgroup 1

c.c. Mr. Marc Mayrand, Superintendent of Bankruptcy

 

 

BUT DE LA PRÉSENTATION DE L'ACPIR

Il s'agit d'une brève présentation qui s'adresse principalement au sous-groupe 1. Un document plus élaboré sur le rôle du syndic suivra.  

L'Association canadienne des professionnels de l'insolvabilité et de la réorganisation/Canadian Association of Insolvency and Restructuring Professionals (ACPIR/CAIRP) croit comprendre que le Groupe de travail sur l'insolvabilité personnelle (GTIP) étudie présentement un processus de rationalisation des faillites des premiers faillis ne possédant aucun actif ou surplus de revenu.  

La mission de l'ACPIR se lit en partie : « inspirer à la population un degré élevé de confiance et de respect à l'égard de l'intégrité, l'objectivité et la compétence de ses membres et de la fiabilité et la qualité du mode d'administration des faillites en vigueur au Canada ». C'est dans l'optique de cette mission que nous effectuons cette présentation.  

La rationalisation sousentend l'élimination d'une partie du processus actuel d'administration d'une faillite de consommateur dans le but de le rendre plus efficace. Nous sommes en faveur de l'efficacité et de l'efficience. Nous estimons par ailleurs que la rationalisation ne devrait pas compromettre l'intégrité et la portée du système de faillite et d'insolvabilité dans un contexte de faillite de consommateur.  

Cet brèf exposé n'a pas pour but de présenter une analyse en profondeur des sujets à l'étude, mais plutôt d'offrir notre aide, de demander des éclaircissements sur certains points et d'en soulever d'autres qui, à notre avis, devraient être abordés au cours de ce processus de rationalisation. Nous ne proposons pas un modèle de rationalisation. L'évaluation et la mise en place de ce processus demanderont beaucoup de temps, de réflexion et de consultation si on veut le mener à bonne fin. Nous préférons plutôt attirer votre attention sur certains aspects qui, à notre avis, méritent qu'on s'y arrête avant d'adopter un modèle de rationalisation, quel qu'il soit.  

POURQUOI UNE TELLE RATIONALISATION?

Dans le rapport du Forum national sur l'insolvabilité, on présente les objectifs de la rationalisation du processus d'insolvabilité comme étant de le rendre « moins chronophage, plus efficace et plus efficient ». Nous remarquons que l'on se proposait de l'appliquer non seulement aux administrations sommaires mais aussi aux administrations réguliers. Cependant nous réalisons que le mandat du GTIP ne consiste qu'à examiner la rationalisation dans le contexte d'une faillite de consommateur et nous nous en tiendrons à ce domaine.  

À notre avis, la méthodologie appropriée à cette rationalisation consiste à établir en premier lieu le cadre stratégique des faillites de consommateur. L'étape suivante serait de créer le modèle le plus efficace pour administrer les faillites à l'intérieur de ce cadre.  

Les deux composantes de la rationalisation :

Les points à examiner peuvent se diviser en deux grandes catégories :  

1. Les objectifs administratifs : par exemple l'utilisation de la technologie pour échanger l'information, notamment la transmission électronique des données.  

 

1. Les objectifs réglementaires : par exemple la réadaptation, la détection d'une fraude.

1. Objectifs administratifs

Nous sommes confiants que le Bureau du surintendant des faillites (BSF) et l'ACPIR pourront, ensemble, instaurer des procédures plus efficaces pour l'administration d'une faillite de consommateur. À notre avis, le Comité conjoint sur la faillite (CCF) est l'organisme approprié à cet égard (une fois le cadre stratégique établi) et nous avons déjà assuré au surintendant des faillites qu'il pouvait compter sur l'appui de notre Association pour donner un regain de vie au CCF.

Tant le BSF que les syndics devraient accueillir avec enthousiasme cette rationalisation administrative car le processus actuel peut sûrement être amélioré.

Pour votre considération éventuelle, nous vous indiquons quelques-unes des questions techniques qui doivent être abordées lorsqu'on évalue les mérites d'un modèle de rationalisation.

• Opportunité : Si les critères susceptibles d'entrer dans le processus de rationalisation sont l'absence de surplus de revenus et autres questions telles que les abus de carte de crédit et la non-divulgation d'éléments d'actif ou de passif, pour ne nommer que celles-là, quand le syndic aura-t-il l'opportunité de faire ces déterminations? Plusieurs débiteurs touchent des revenus irréguliers et il faut souvent plusieurs mois pour déterminer ces revenus et leur impact sur l'administration de la faillite. De même, le syndic doit disposer d'assez de temps pour obtenir et revoir l'information pertinente qui lui permettra de déterminer qu'aucune préoccupation, infraction en matière de faillite ou autre question n'affectera l'intégrité du processus.  

 

• Interface entre le syndic et le BSF : Quelle est la fréquence optimale et le meilleur moyen de communication entre le syndic et son séquestre officiel?  

 

• Normalisation des logiciels : La communication électronique exige des protocoles uniformes afin de relier les syndics, le BSF, les créanciers et les tribunaux.  

2. Objectifs réglementaires

Avant d'aborder l'efficacité administrative du processus, on doit se poser deux questions :  

(a) Quels sont les objectifs d'une faillite de consommateur?

(b) Quelles procédures faut-il pour atteindre ces objectifs?  

Quand nous obtiendrons les réponses à ces deux questions, le CCF pourra définir la meilleure façon de mener le processus.

CADRE STRATÉGIQUE

Les débiteurs, les créanciers, les créanciers et le surintendant des faillites ont des responsabilités et des attentes en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI). À notre avis, avant de créer un deuxième type de faillite de consommateur, le Parlement doit réaffirmer ou réviser ses objectifs à cet égard. Nous avions cru comprendre qu'il s'agissait là d'un des objectifs de la revue des modifications de 1997.

La procédure actuelle en matière d'administration sommaire atteint plusieurs objectifs :  

• transparence du fait que les registres des actifs sont publics
• nouveau départ pour le débiteur
• réadaptation du débiteur grâce aux services de consultation
• confiance des créanciers non garantis à l'égard de l'intégrité du processus
• détection et dissuasion de fraude
• équité et intégrité¹

Nous soumettons respectueusement qu'avant de rationaliser le processus administratif en matière de faillite de consommateur selon certains critères, il faut examiner de plus près les notions suivantes :

Accès :

Si la rationalisation vise à réduire le coût de certaines faillites afin de permettre un plus grand accès aux débiteurs les plus pauvres, alors il faut s'interroger sur la validité de cette motivation.

Tout d'abord, y a-t-il un problème d'accès? Créer des solutions à des problèmes qui n'existent pas est une man¦uvre risquée. En 1997, le Sénat a critiqué les modifications issues de preuves anecdotiques. L'Étude d'impact de la réglementation publiée dans la Gazette du Canada du 3 mars 2001 mentionne le Programme d'accès à la faillite (PAF) et précise que seulement 0,5 % des faillis s'en prévalent. À notre connaissance, le PAF n'a jamais refusé d'aider un failli.

Si on s'inquiète de l'accès des débiteurs qui sont si pauvres qu'ils ne consultent même pas un syndic, la faillite est-elle vraiment la solution? Ces débiteurs sont à l'épreuve de tout jugement. Si leur seul but est d'éviter d'être harcelés par les agences de recouvrement, ne vaudrait-il pas mieux régimenter les tactiques de recouvrement? Nous pourrions ainsi réduire le nombre de faillites et éviter à ces gens la stigmate de la faillite.

Toute la notion d'accès révèle à quel point la LFI, en partie, est passée d'une loi pour hommes d'affaires à un instrument de politique sociale. La question de savoir qui a droit à l'accès au système de faillite et d'insolvabilité est devenue un sujet de politique publique qui doit être envisagé dans un contexte beaucoup plus large.

Confiance des créanciers :

Si on supprime certains éléments du processus d'administration sommaire, qu'arrivera-t-il à l'intégrité du système de faillite et d'insolvabilité?  

• Le syndic pourra-t-il répondre aux questions et aux demandes d'information des créanciers? Ces derniers s'attendent à des rapports adéquats pour s'assurer que le syndic a réalisé tous les éléments d'actif disponibles. Plusieurs débiteurs n'ont pas de biens ou de surplus de revenus (tel que défini par les lignes directrices), et pourtant plusieurs actifs de faillis rapportent des dividendes aux créanciers. La rationalisation ne devrait pas nuire à la capacité du syndic d'obtenir des paiements du failli au bénéfice des créanciers.  

 

• Les critères de rationalisation doivent permettre au syndic de protéger le système afin que les débiteurs ne puissent pas adapter leurs circonstances à la procédure rationalisée. Ceci est essentiel pour conserver le soutien et la confiance des créanciers.

Réadaptation du débiteur :

Le débiteur recevra-t-il encore deux séances de consultation? Cela ajoute automatiquement 170 $ plus taxe au coût de l'actif. La consultation est censée faire partie de la réadaptation du débiteur. Existe-t-il des moyens plus économiques de réadapter le débiteur?

D'une part, les faillis les plus pauvres ne devraient pas être plus longtemps en faillite que les faillis mieux nantis; autrement dit des mensualités plus petites pendant une période plus longue. D'autre part, le processus devrait-il être plus facile (ou perçu comme tel) pour eux en vertu d'une rationalisation qui réduirait leurs obligations?

Transparence et registre public des actifs :

Le processus doit comporter des mesures de protection qui donneront confiance au public que les données contenues dans ces registres sont exactes.

Propositions c. faillites :

La rationalisation augmentera-t-elle le nombre de faillites et réduira-t-elle le nombre de propositions? Les propositions sont plus avantageuses pour les créanciers; elles représentent moins de travail administratif pour le BSF et produisent une redevance plus élevée. Les propositions obligent les débiteurs à faire preuve de discipline financière (sous la surveillance d'un administrateur) pendant une plus longue période que les faillites.

Licences :

L'arrivée d'un second modèle d'administration des faillites de consommateur va-t-elle engendrer des pressions pour créer une deuxième classe de licence de syndic? Comme le démontrera le document de l'ACPIR sur le rôle du syndic, celui-ci a plusieurs fonctions à remplir. Le Programme national de reconnaissance professionnelle en insolvabilité vient de se doter d'un nouveau plan de cours. Peut-on concevoir un système rationalisé qui fonctionnera de manière efficace sans les aptitudes et les connaissances qu'exige ce plan de cours?

CONCLUSION

Nous ne prétendons pas que notre liste soit exhaustive. Cependant elle indique certainement que plusieurs questions méritent d'être examinées en profondeur avant de décider d'éliminer des éléments du processus. La rationalisation devrait adopter une méthodologie équilibrée en fonction de l'impact sur les débiteurs, les créanciers, les syndics, le BSF et le public en général.

Il est bon d'analyser constamment le système afin de le rendre plus efficace et efficient. L'ACPIR a affecté des ressources au CCF afin de s'assurer que les principes énoncés dans la LFI soient mis en pratique de manière efficace et efficiente. La rationalisation est une tâche complexe; elle doit s'appuyer sur des données complètes et valides. La rationalisation doit tenir compte des objectifs du système de faillite et d'insolvabilité ainsi que des relations entre toutes les parties concernées.

 

Peter Wedlake, LL.B, CIRP
Chair, CAIRP