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• Jugements

 Jugements du Cour d'appel - 9083-4185 Québec Inc. / STONES VOGUES RESSOURCES INC.

• L'ARC

ARC: formulaire T1013, (Demander ou annuler l'autorisation d’un représentant) 

En août 2005, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a mis en œuvre une politique qui exige que le formulaire T1013, Demander ou annuler l'autorisation d’un représentant, soit reçu par l’ARC dans les six mois suivant la date de sa signature. Un formulaire reçu après la période de six mois ne sera pas traité. Il sera plutôt retourné au contribuable afin d’être signé et daté de nouveau.  

La règle du six mois a été instaurée à la suite d’un examen et d’une consultation approfondis. Il s’agit d’une mesure de sécurité ayant trait à l’accès aux données confidentielles. Certaines inquiétudes ont été soulevées concernant le fait qu’une demande dont la date est éloignée pourrait ne plus correspondre à la volonté actuelle du contribuable.

Pour en savoir plus sur la règle du six mois, consultez le site Web de l’ARC à http://www.cra-arc.gc.ca/eservices/tax/representatives/faqs-f.html. Un avis concernant cette règle est affiché sur la page Web à partir de laquelle on peut télécharger le formulaire T1013. Cette exigence est également clairement indiquée dans le bas du bloc-signature du formulaire T1013. Afin d’éviter des délais dans le traitement des autorisations, veuillez faire parvenir vos formulaires T1013 à l’ARC aussitôt que les débiteurs les auront signés.

• Message de l’ARC à l’intention des syndics
• Avis de l'ARC sur le CTPS - fevrier 2007
• Les règles administratives de l'ARC quant à faillites - juillet 2005.    

• Associations Provinciales  

• COLOMBIE-BRITANNIQUE (BCAIRP) (version anglaise seulement)
• ALBERTA (AAIRP) (version anglaise seulement)  
• ONTARIO (OAIRP) (version anglaise seulement)
• QUEBÉC (QAIRP/AQPRI)

• Organisations

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