Le Syndic autorisé en insolvabilité Professionnalisme
Crédibilité
Objectivité

Comment un syndic peut vous aider?

Les professionnels de l'insolvabilité ont un nouveau nom : syndic autorisé en insolvabilité

Le Bureau du surintendant des faillites (BSF) a publié l’instruction intitulée Désignation de syndic et publicité par les syndics, attendue depuis longtemps. En vertu de la nouvelle instruction, le terme « syndic de faillite » sera remplacé par syndic autorisé en insolvabilité, ou SAI, dans toutes les publicités faites par les syndics.

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Résumé de l'arrêt de la Cour suprême dans 407 ETR V. surintendant des faillites

Suite au bulletin de l’ACPIR en date du 13 novembre, il nous fait plaisir de vous faire parvenir un résumé des jugements rendus par la Cour suprême du Canada dans les causes 407 ETR Concession Co. c. Canada (Surintendant des faillites) et Alberta (Procureur général) c. Moloney.

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